Conditions générales de Ventes
Le site et la boutique en ligne le-cadre-enchanté.com est exploité par Marie-Hélène ROSOWSKI.
Coordonnées :
LE CADRE ENCHANTÉ
Marie-Hélène ROSOWSKI
Siège social 49 C rue Maurice Fillon
33290 Parempuyre
Tel : 06 12 73 87 63
SIRET : en cours
Le cadre enchanté est non assujetti à la TVA
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes en ligne des produits et services sur le site internet www.le-cadre-enchante.com (ci-après dénommé « le Site ») et le Client qui effectue un achat sur le site.
Le fait pour le Client de passer commande via le Site implique l’acceptation par le client de la totalité et sans réserve des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande par le client vaut donc l’acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnait avoir pris connaissance avant la commande.
LE CADRE ENCHANTÉ se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente à jour et applicables au Client sont celles accessibles sur le Site et qu’il a validé lors de sa commande et l’emportent sur toutes autres versions.
Les offres, services et produits proposés sur le site par LE CADRE ENCHANTÉ s’adressent uniquement aux particuliers. LE CADRE ENCHANTÉ se réserve le droit d’annuler toute commande passée par un professionnel.
ARTICLE 2 – L’OFFRE
Les produits et services proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site lors de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques des produits sont dans la « description » de la fiche produit. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du cadre enchanté ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits.
Malgré toute l’attention portée, la responsabilité du LE CADRE ENCHANTÉ ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Dans le cas où un produit serait devenu indisponible après avoir passé commande, le Client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par courrier électronique et sera remboursé de toutes sommes payées au titre des articles indisponibles.
LE CADRE ENCHANTÉ ne pourra être tenue responsable de tout préjudice causé par l’indisponibilité du Site
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits proposés sur le Site sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix s’entendent hors participation aux frais d’expédition. Les frais d’expédition, facturés en supplément, sont indiqués avant la validation de la commande.
LE CADRE ENCHANTÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prix en vigueur seront ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les commandes des services et produits se vont via le Site internet www.le-cadre-enchante.com et sont réservés aux particuliers. Pour passer commande, le Client doit avoir 18 ans et être en capacité légale d’effectuer la commande. Pour commander le Client doit entrer dans la fiche produit de chaque article, choisir des options s’il y a lieu, la quantité souhaitée et cliquer sur « Ajouter au panier ». Le client peut à tout moment vérifier et modifier le contenu de son panier, en cliquant en haut à droite sur l’icône concernée.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le paiement par carte bancaire est assuré par la société Paypal leader mondial des solutions de paiement par Internet. Vous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte PAYPAL pour payer par carte bancaire (suivez alors la procédure indiquée sous le texte "Vous n'avez pas de compte PayPal ?")
Voici plus d’informations sur les dispositifs de sécurité PayPal les plus courants :
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Chiffrement des données : PayPal utilise la technologie du protocole SSL (secure sockets layer) avec un chiffrement des données à 128 bits pour sécuriser toutes les transactions.
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Contrôles d’intégrité du navigateur : PayPal effectue des contrôles sur le serveur pour vérifier l’intégrité du navigateur afin de s’assurer que vous utilisez un navigateur capable d’envoyer des données en toute sécurité. Si votre navigateur ne répond pas aux normes de sécurité approuvées, vous ne pourrez pas vous connecter à votre compte.
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Clé de sécurité : vous pouvez configurer une authentification à deux facteurs (2FA) en plus de la création d’un mot de passe long et unique. La 2FA génère un code PIN à usage unique qui est envoyé à votre numéro de téléphone enregistré chaque fois que vous vous connectez à votre compte PayPal. Cela constitue un niveau supplémentaire de protection si quelqu’un parvient à accéder à votre mot de passe.
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Surveillance de la fraude : PayPal surveille chaque transaction 24 h/24, 7 j/7, afin de prévenir le phishing par e-mail, l’usurpation d’identité et d’autres fraudes potentielles. Si quelque chose semble suspect, une équipe de spécialistes de la sécurité s’efforcera d’identifier l’activité et de prévenir les transactions frauduleuses.
Aucune donnée bancaire ne transite sur le Site, les dites données restent confidentielles.
ARTICLE 6 – LIVRAISON / RÉCEPTION
Les livraisons se font en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client sur sa commande passé sur le Site. LE CADRE ENCHANTÉ ne saura être tenue responsable en cas de saisie erronée de l’adresse de livraison par le Client, dans le cas d’un retour du colis pour cette cause, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
Les commandes sont expédiées dans un délai de 48h après réception du règlement. Les délais d’expédition et de livraison s’entendent en jours ouvrés.
Les livraisons sont confiées à des prestataires par LE CADRE ENCHANTÉ. Les modalités varient en fonction des options choisies et les délais d’acheminement sont à titre indicatifs et s’entendent hors problèmes d’acheminement. Les tarifs des frais de port appliqués seront ceux en vigueur par le prestataire à la date d’envoi de la commande.
Le Cadre enchanté ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du prestataire en charge de l’acheminement de la commande.
Il appartient au Client de vérifier l’état du colis en présence du transporteur. La signature du bon de livraison vaut pour acceptation. Dans le cas contraire le Client doit refuser le colis ou émettre des réserves par écrit auprès du transporteur et devront être confirmer par le Client au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 jours suivant la livraison. Le Client devra également en informer LE CADRE ENCHANTÉ par mail ou par courrier, dans un délai maximum de 3 jours suivant la livraison. Le Cadre Enchanté effectuera à son choix un remboursement de la somme payé ou une nouvelle livraison de produits similaires si la procédure a été respectée et si les réserves sont prouvées.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que LE CADRE ENCHANTÉ puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.
6-a Erreurs de livraison - Produits non conformes
Le consommateur devra formuler auprès du Cadre enchanté le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
6-b : La formulation de cette réclamation auprès du LE CADRE ENCHANTÉ sera faite par un mail à l'adresse info@le-cadre-enchante.com
ARTICLE 7 – GARANTIE / RESPONSABILITÉ
LE CADRE ENCHANTÉ décline toute responsabilité et ne pourra pas être tenu pour responsable quant aux mauvaises manipulations des produits ou aux mauvaises utilisations des produits proposés sur le Site. Le Client est responsable des risques liés aux produits dès la livraison de ces derniers.
LE CADRE ENCHANTÉ ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement, interruption ou indisponibilité du Site, de rupture de stock, de force majeure, d’erreur du Client dans sa commande ou lors de la saisie de ses informations personnelles.
LE CADRE ENCHANTÉ ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages quels qu’ils soient résultant d’une mauvaise utilisation du site internet. Il est de la responsabilité du Client de mettre à jour régulièrement son anti-virus, son navigateur ainsi que la sécurisation de ses données personnelles en ne les partageant pas avec des tiers.
ARTICLE 8 – DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article de loi L 121-18 du code de la consommation Française, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de livraison pour exercer son droit de rétractation légal. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En application de l’article L221-28 du code de la consommation Française, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits sur-mesure, les produits personnalisés.
Pour exercer ce droit de rétractation le Client doit imprimer, remplir et signer le formulaire de rétractation ICI ou par courrier à :
LE CADRE ENCHANTÉ
49C rue Maurice Fillon
33290 PAREMPUYRE
A réception de la lettre, LE CADRE ENCHANTÉ prendra contact avec le Client aux coordonnées indiquées, pour organiser le retour. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement du/des produit(s) interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits.
Les articles retournés endommagés, incomplets, ouverts ou sans leur conditionnement d’origine ne seront pas acceptés et ne pourront pas être remboursés au Client. Il est conseillé au Client d’effectuer le retour des produits avec une assurance par un envoi sécurisé et suivi.
Seul le Client ayant passé la commande peut demander à exercer son droit de rétractation. Dans le cas d’une livraison à une personne différente du Client, ce droit ne pourra pas être exercé par le destinataire de la commande.
ARTICLE 9 – SERVICE CLIENT
Pour toute information, le service client du LE CADRE ENCHANTÉ est accessible via le formulaire du Site dans la rubrique « Contact », par email à info@le-cadre-enchate.com ou par téléphone au 06 12 73 87 63 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (textes, images, photos, illustrations etc ..) sont la propriété exclusive du LE CADRE ENCHANTÉ. Toute reproduction ou utilisation sans l’autorisation de la part du LE CADRE ENCHANTÉ sera considéré comme contrefaçon et sera sanctionnée au titre au titre de la Propriété Intellectuelle. Seule une utilisation dans un cadre privé sera tolérée. Tous droits réservés.
ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi du 12 mai 1980, les produits vendus au Client, restent la propriété LE CADRE ENCHANTÉ jusqu’au règlement intégral des commandes à l’échéance convenue par les parties.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de ventes sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue Française. En cas de litige à caractère légal, seuls les tribunaux français seront compétents.
ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations recueillies via le Site font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion et au traitement des commandes, à l’établissement des factures et à la gestion de notre clientèle. Le cadre enchanté se réserve le droit d’utiliser ces données et statistiques pour améliorer ses services aux Clients.
Conformément à la loi « Informatique et libertés », du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, pour cela le Client peut envoyer un courrier en indiquant ces coordonnées et nom, prénom à l’adresse suivante : LE CADRE ENCHANTÉ 49C rue Maurice Fillon 33290 Parempuyre ou par mail à : lecadreenchante@gmail.com
ARTICLE 15 – DIVERS
15-1 -FORCE MAJEUR : La responsabilité du LE CADRE ENCHANTÉ ne pourra pas être mise en œuvre si des retards ou la non-exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente sont le fait d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tout évènement extérieur de nature imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du Code civil.
15-1- Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site « le-cadre-enchante ». Le cadre enchanté dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.